Détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant
1. Principe juridique de la contribution parentale Chaque parent doit participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant, même en cas de séparation. Selon l’article 371-2 du Code civil, cette contribution est fixée en fonction : Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant et peut subsister même en cas de […]
Le rôle de l’Avocat dans le divorce par consentement mutel
1. Deux avocats obligatoires pour sécuriser la procédure Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Cette règle est prévue par l’article 229-1 du Code civil lorsque le divorce est établi par acte sous signature privée contresigné par avocats puis déposé chez notaire. L’objectif […]
FOCUS SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
1. Principe de la prestation compensatoire Le divorce met un terme au devoir de secours entre époux prévu par le Code civil. Cette rupture peut toutefois créer un déséquilibre financier durable entre les anciens conjoints. Pour y remédier, la loi prévoit la prestation compensatoire, dont la finalité est de réduire, autant que possible, la différence […]
Le divorce par consentement mutuel : les points clés à connaître
Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure la plus rapide et la plus apaisée pour mettre fin à un mariage lorsque les époux sont d’accord sur tout. Encore faut-il respecter des règles strictes. Dès les premières démarches, il est essentiel de comprendre les enjeux juridiques pour éviter les erreurs irréversibles. Un accompagnement rigoureux […]
Parents séparés : une lourde responsabilité pour les actes de vos enfants
La Cour de cassation impose désormais aux parents séparés une responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, même si l’enfant ne vit qu’avec un seul parent. Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a pris une décision importante qui change la manière dont on considère la responsabilité des parents séparés ou divorcés […]