Parents séparés : une lourde responsabilité pour les actes de vos enfants
La Cour de cassation impose désormais aux parents séparés une responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, même si l’enfant ne vit qu’avec un seul parent. Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a pris une décision importante qui change la manière dont on considère la responsabilité des parents séparés ou divorcés […]