Avocat changement de sexe Paris
Avocat changement de sexe à l'état civil
Les questions liées à l’identité sexuelle sont fondamentales et une divergence entre l’état civil « officiel » et la réalité vécue peut causer des souffrances considérables.
Pionner de cette matière, Maître David BACHALARD intervient avec expertise depuis plus de 20 ans pour accompagner les personnes souhaitant modifier la mention de leur sexe sur
leurs actes d’état civil.
Procédure de changement de sexe à l'état civil
Depuis l’évolution législative de 2016, l’article 61-5 du Code civil permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée) de demander une modification de la mention du sexe dans
ses actes de naissance, à condition de prouver que cette mention ne correspond pas à son identité vécue.
Les critères de preuve incluent le fait de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, d’être reconnu sous ce sexe par son entourage ou d’avoir déjà modifié son prénom.
Les étapes de la procédure
Pour entamer une procédure de changement de sexe à l’état civil, il est nécessaire de présenter une requête auprès du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de naissance.
- Il faut être de nationalité française et majeur (ou émancipé).
- Si vous êtes né à l’étranger, le Tribunal de Nantes est compétent.
Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée pour garantir la bonne constitution du dossier et maximiser les chances de succès.
Le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver un refus de faire droit à la demande.
Il est nécessaire d’établir un dossier complet démontrant que le demandeur présente les caractéristiques physiques du sexe revendiqué ainsi que le comportement social.
Il faut démontrer que la personne est connue de tous comme appartenant à « l’autre sexe », dans son milieu professionnel, amical et familial.
Cette démonstration peut être effectuée en produisant des documents de la vie courantes et des attestations écrites.
Maître David BACHALARD vous accompagnera tout au long de la procédure, de la constitution du dossier à la rédaction de la requête, puis lors de l’audience devant le Tribunal.
Il s’assurera également de la transcription du jugement sur vos actes d’état civil et de la mise à jour de vos documents officiels (carte d’identité, passeport, etc.).
Que se passe-t-il en cas de demande acceptée ?
Si la demande est acceptée, un jugement ordonnant le changement de sexe sera rendu. Ce jugement sera transcrit sur l’acte de naissance de la personne concernée et, le cas échéant, sur l'acte de mariage ou celui des enfants.
Ensuite, vous pourrez faire mettre à jour vos papiers d’identité. En cas de rejet, vous pourrez faire appel dans un délai de 15 jours.
Maître David BACHALARD, avocat expérimenté, vous guide avec professionnalisme tout au long de cette démarche délicate, vous assurant ainsi un accompagnement optimal dans votre demande de modification de l’état civil.