Avocat crpc paris
CRPC
Fonctionnement & rôle essentiel de l'avocat
La procédure de CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) permet de juger rapidement une personne ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés. Elle est une alternative au procès public, initiée par le Procureur de la République, et régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.
L'avocat est obligatoire.
Conditions de la CRPC
La CRPC s’applique uniquement aux délits, à l’exclusion des crimes et contraventions.
Certains délits, comme ceux de presse, politiques ou passibles de plus de 5 ans de prison, sont exclus. Cette procédure est réservée aux majeurs ayant reconnu tous les faits.
La procédure se déroule en deux étapes :
1. Proposition de peine
Le Procureur propose une ou plusieurs peines après avoir étudié le dossier, lors d’une audience à huis clos.
Il peut suggérer une peine d’emprisonnement (maximum 3 ans) ou d’amende, éventuellement assortie de sursis.
L’avocat peut argumenter pour réduire la peine en fonction de la personnalité de la personne mise en cause.
2. Accord sur la peine et homologation
Si la personne accepte la peine, elle est présentée au Président du Tribunal, qui valide ou non la proposition.
Si la peine est homologuée, elle est immédiatement exécutoire.
En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel.
3. Rôle de la victime
La victime peut être informée de la procédure et se constituer partie civile.
Elle peut solliciter des indemnités, soit lors de l’audience d’homologation, soit par courrier.
En cas de désaccord sur l »indemnisation, elle peut interjeter appel.
Fort de son expérience, Maître David BACHALARD vous accompagnera dans cette procédure pour obtenir la peine la plus satisfaisante ou refuser une proposition inadaptée.