Avocat effacement de casier judiciaire
et fichier TAJ
Effacement de casier judiciaire et fichier TAJ
Fonctionnement & rôle essentiel de l'avocat
Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation inscrite sur votre casier judiciaire vous empêche d’exercer une activité professionnelle ?
Il existe une solution. Maître David BACHALARD constitue pour vous un dossier complet et dépose une requête devant le Procureur de la République pour solliciter l’effacement de cette condamnation sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Le casier judiciaire regroupe les sanctions pénales d’un individu, ainsi que certaines décisions administratives et judiciaires liées à la perte de droits. Les condamnations de plus de 40 ans, non suivies de nouvelles peines, sont automatiquement effacées, tout comme le casier après le décès de la personne.
Les bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins, chacun contenant des informations de gravité différente.
- Bulletin n°1 : Le plus détaillé, accessible uniquement aux magistrats et à l’administration pénitentiaire. Il comprend toutes les condamnations et certaines décisions de justice.
- Bulletin n°2 : Contient moins d’informations, notamment les peines de prison ferme et les peines supérieures à 1 an. Il peut être consulté par certaines autorités administratives.
Le bulletin n°1 de contient pas les condamnations prononcées contre les mineurs, les peines assorties d’un sursis une fois que le délai d’épreuve a pris fin, les condamnations pour contraventions, les condamnations assorties d’une dispense de peine ainsi que les compositions pénales.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire prévoit des délais pour l’effacement des condamnations. Par exemple, une amende ou une peine de jours-amendes sera effacée après 3 ans. Une condamnation à une peine de prison de 1 à 10 ans sera retirée du casier au bout de 10 ans, tandis qu’une peine supérieure à 10 ans sera effacée après 40 ans. Les autres types de peines disparaîtront après 5 ans.
- Bulletin n°3 : Le plus succinct, mentionnant uniquement les condamnations les plus graves. Il peut être délivré à la personne concernée et est souvent demandé par les employeurs.
Effacement ou non-inscription d'une condamnation
Il est possible de demander l’effacement ou la non-inscription d’une condamnation. Cette demande peut être faite pendant l’audience ou après la condamnation.
- Pendant l’audience : Vous pouvez demander au tribunal que la condamnation ne figure pas sur le bulletin n°2 pour des raisons professionnelles, en présentant des éléments de votre personnalité (emploi, carrière, etc.).
- Après le jugement : Six mois après la condamnation, une requête peut être déposée pour l’effacement des mentions du casier judiciaire
Les demandes sont présentées par voie de requête devant le Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation et une audience en chambre du conseil sera organisée.
Il est essentiel d’avoir totalement exécuté les condamnations et payer les amendes et frais de procédure (droit fixe de procédure).
Cependant, l’effacement n’est pas possible pour les infractions les plus graves (viol, meurtre, etc.).
Fonctionnement & rôle essentiel de l'avocat
Maître David BACHALARD a les compétences et l’expérience nécessaire pour obtenir l’effacement du bulletin n°2 de votre casier judiciaire pour vous permettre de prendre un nouveau départ.
Votre avocat peut également solliciter l’effacement de vos données personnelles du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
Ce ficher regroupe les informations concernant les individus impliqués dans des procédures pénales.
Si vous souhaitez être retiré de ce fichier, vous pouvez demander l’effacement de vos données.
Cette démarche se fait soit auprès du Procureur de la République.
Les motifs de demande peuvent inclure un classement sans suite, la prescription des faits, l’absence de condamnation définitive ou des motifs personnels.
Il est impératif que votre casier judiciaire B2 soit vierge pour demande votre effacement du fichier TAJ (voir effacement bulletin n°2).
Maître BACHALARD se charge d’établir un dossier complet et de rédiger une requête étayée pour obtenir gain de cause.