Avocat Mise en examen Paris
La mise en examen & l'instruction
Fonctionnement & rôle essentiel de l'avocat
Lorsqu’une infraction est commise, une enquête judiciaire est immédiatement ouverte. Elle peut être menée en flagrance ou de manière préliminaire, sous l’autorité du procureur de la République. Après examen du dossier, ce dernier décide de poursuivre ou non l’action publique. Seules 2,8 % des affaires donnent lieu à une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction.
Ce magistrat a pour mission de rassembler les preuves à charge et à décharge. Il peut ordonner des mesures coercitives comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire. Lorsqu’il estime qu’il existe des indices graves et concordants, il prononce la mise en examen du suspect. Celle-ci ne signifie pas culpabilité mais implique un examen approfondi du dossier.
L'avocat joue un rôle clé dès cette étape.
Il assiste son client lors des interrogatoires et peut demander des actes d’enquête complémentaires.
En fin d’instruction, le juge statue sur l’orientation du dossier. Il peut prononcer un non-lieu si les charges sont insuffisantes, un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises dans le cas contraire ou constater une irresponsabilité pénale si l’auteur était en état de démence. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction.
Maître David BACHALARD vous accompagne et assure la défense de vos intérêts tout au long de l’information judiciaire.