Loi du 6 novembre 2025 : le consentement au cœur du viol et des agressions sexuelles
Une réforme majeure pour le droit pénal sexuel La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifie l’article 222-22 du Code pénal en plaçant le consentement au centre du viol et des agressions sexuelles.Cette réforme répond à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui rappelait l’importance de contextualiser […]
LE RECEL: tout savoir sur ce délit
Le délit de recel est souvent moins médiatisé que le vol, mais ses conséquences peuvent être tout aussi lourdes. Que vous ayez simplement accepté un objet « douteux » ou participé à sa revente, la loi ne fait pas toujours de distinction entre celui qui vole et celui qui profite du vol. Dans cet article, […]
Drogues et nouvelles sanctions : ce que change la loi de juin 2025
La consommation ou la détention de stupéfiants, même en petite quantité, peut sembler « anodine » à certains. Pourtant, la loi française considère ces comportements comme des infractions pénales. Depuis la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, le régime répressif s’est encore durci, avec de nouvelles sanctions et des procédures plus rapides. Pour […]
Effacement du Bulletin n°2 du Casier Judiciaire: les points clés
Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire est un document intermédiaire : moins complet que le bulletin n°1, réservé aux juges, mais plus détaillé que le bulletin n°3, accessible à la personne condamnée. Il est souvent requis lors de candidatures à des postes dans la fonction publique ou dans des professions réglementées. Que contient le […]
Effacer ses données du fichier TAJ : ce que vous devez savoir
Qu’est-ce que le fichier TAJ ? Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est une base de données utilisée par la police et la gendarmerie. Il contient des informations sur toute personne : Créé pour regrouper les anciens fichiers STIC et JUDEX, le TAJ est aujourd’hui largement consulté dans le cadre des enquêtes judiciaires, des […]
Violences conjugales : ce que prévoient les dispositifs légaux en vigueur
Points clés à retenir 1. Ce que recouvrent les violences conjugales Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. Elles englobent : Les textes en vigueur reconnaissent aussi comme violence le contrôle coercitif : géolocalisation, lecture des messages, surveillance quotidienne. 2. Les dispositifs de protection en vigueur Plusieurs lois et mesures réglementaires adoptées ces […]
Violences conjugales : que faire en cas de plaintes croisées ?
1. Introduction au sujet Les violences conjugales sont au cœur de nombreuses affaires pénales, et leur traitement judiciaire a été fortement renforcé ces dernières années. Mais dans certains cas, les choses se compliquent : les deux conjoints se déclarent victimes, chacun accuse l’autre, et des plaintes croisées viennent brouiller les cartes. Dans ce type de […]
Homicide routier : tout comprendre sur le nouveau délit
Depuis juillet 2025, le droit pénal français s’est enrichi d’un tout nouveau concept : le délit d’homicide routier. Un tournant majeur dans la lutte contre la violence au volant ! Cette nouvelle incrimination vise à mieux qualifier les accidents de la route mortels, surtout quand ils sont causés par des comportements irresponsables comme la conduite […]
QU’EST-CE QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE?
Le contrôle judiciaire est une mesure juridique essentielle du système pénal français. Il permet à une personne mise en examen ou convoquée devant le Tribunal de rester en liberté, tout en étant soumise à des obligations strictes décidées par un juge. 1. Définition et objectif du contrôle judiciaire Le contrôle judiciaire est prévu par l’article […]
C’est quoi une dispense de peine ?
Dès qu’on parle de condamnation pénale, on pense forcément à la punition : amende, prison, travail d’intérêt général… Pourtant, il existe un mécanisme moins connu mais très intéressant : la dispense de peine. Ce dispositif juridique permet, dans certaines conditions, de ne pas exécuter une peine, bien que la personne soit reconnue coupable. C’est une vraie […]