LA TENTATIVE EN DROIT PENAL
La tentative constitue une forme aboutie de passage à l’acte en droit pénal. Dès lors que l’auteur s’engage concrètement dans la commission d’une infraction et échoue pour des raisons extérieures, sa responsabilité pénale peut être engagée au même titre que si l’infraction avait réussi. 1. Fondement légal de la tentative La tentative est définie par […]
Détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant
1. Principe juridique de la contribution parentale Chaque parent doit participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant, même en cas de séparation. Selon l’article 371-2 du Code civil, cette contribution est fixée en fonction : Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant et peut subsister même en cas de […]
LES CATEGORIES D’ARMES
1. Principes généraux : pourquoi classer les armes ? Le droit français distingue quatre catégories d’armes (A, B, C et D), selon leur niveau de dangerosité et le régime juridique applicable à leur acquisition et leur détention : interdiction, autorisation, déclaration ou liberté encadrée. Cette classification repose sur plusieurs critères techniques, parmi lesquels : Le […]
Les violences intrafamiliales : conséquences procédurales et répressives
1. Notion de violences intrafamiliales et cadre général Les violences intrafamiliales désignent l’ensemble des violences commises au sein du cercle familial. Elles concernent aussi bien les relations de couple (époux, partenaires de Pacs, concubins, y compris après séparation) que les violences exercées sur un mineur par un ascendant ou un membre de la famille. Ces […]
LA COMPLICITE en droit pénal: régime juridique, conditions et sanctions
1. Définition et fondement légal En droit pénal français, la complicité vise la situation d’une personne qui participe à une infraction sans en être l’auteur direct, mais en contribuant à sa réalisation. Le complice facilite ou provoque la commission de l’infraction par l’auteur principal. Le fondement légal repose sur l’article 121-7 du Code pénal, qui […]
Le délit de bizutage
1. Texte d’incrimination et finalité Le délit de bizutage est prévu par les articles 225-16-1 à 225-16-3 du code pénal, issus de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression de certaines atteintes à la personne et à la protection des mineurs. Cette incrimination a été introduite […]
LE DELIT DE FUITE: définition et sanctions
1. Définition légale et qualification du délit de fuite 1.1. Texte de référence Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme le fait, pour tout conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de provoquer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à […]
CRPC et COPJ: le point sur ces deux notions
Vous venez de recevoir une convocation par officier de police judiciaire, ou l’on vous parle d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Ces deux sigles du droit pénal français désignent des mécanismes profondément différents, aux conséquences très concrètes pour votre situation. Comprendre la distinction entre la CRPC et la COPJ, c’est déjà commencer à […]
Le rôle de l’Avocat dans le divorce par consentement mutel
1. Deux avocats obligatoires pour sécuriser la procédure Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Cette règle est prévue par l’article 229-1 du Code civil lorsque le divorce est établi par acte sous signature privée contresigné par avocats puis déposé chez notaire. L’objectif […]
Le délit de harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est une infraction pénale grave, trop souvent mal comprise ou sous-estimée. Pourtant, ses conséquences — pour les victimes comme pour les auteurs — peuvent être lourdes et durables. En tant qu’avocat pénaliste à Paris, Me David BACHALARD accompagne victimes et mis en cause dans toutes les procédures liées au harcèlement sexuel, de […]