Vous postulez à un emploi dans la fonction publique, les forces de l’ordre, la sécurité privée, ou vous sollicitez une naturalisation.
La réponse tarde, puis tombe : refus.
La raison ? Une inscription dans le fichier TAJ — un fichier de police que beaucoup ignorent jusqu’au jour où il leur ferme une porte.
Qu’est-ce que le fichier TAJ ?
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est une base de données gérée conjointement par la Police nationale et la Gendarmerie nationale.
Il recense les informations relatives aux personnes mises en cause ou impliquées dans le cadre d’une procédure pénale.
Ce que peu de gens savent : il est possible de figurer dans le fichier TAJ en l’absence de toute condamnation pénale : un simple rappel à la loi y est inscrit, même s’il n’apparaît pas au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pourquoi le TAJ peut bloquer votre carrière
Le TAJ n’est pas qu’un outil d’enquête criminelle.
Sa finalité est double : il facilite la recherche des auteurs d’infractions, mais il est également consulté lors d’enquêtes administratives, notamment lors du recrutement à certains emplois publics ou sensibles.
Ces enquêtes administratives concernent notamment le CNAPS pour les professions de sécurité privée, les services du ministère de l’Intérieur pour l’accès à la police ou la gendarmerie, les services judiciaires, et les préfectures à l’occasion de demandes de naturalisation ou de titre de séjour.
Un fichier mal géré, reconnu par la CNIL
En octobre 2024, la CNIL a mis en demeure les ministères de l’Intérieur et de la Justice.
De nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite, avec des conséquences concrètes et graves pour les personnes concernées, notamment lors d’enquêtes administratives préalables à l’exercice d’une profession ou à l’admission à un concours de la fonction publique.
Autrement dit : vous avez pu être innocenté, et votre fiche continue de circuler.
Peut-on faire effacer le TAJ ?
Oui. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à l’effacement, sous certaines conditions.
L’effacement est possible après un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement, mais il n’est pas automatique.
La demande doit être adressée au Procureur de la République. En cas de refus, le recours s’exerce devant le Président de la chambre de l’instruction.
Ce qu’un avocat peut faire pour vous
Si faire la démarche seul est techniquement possible, les pièges sont nombreux : délais mal maîtrisés, refus non motivés, recours manqués. Un avocat vous permet de vérifier que les conditions sont réunies, de constituer un dossier solide et, en cas de refus, d’engager le recours devant la Chambre de l’instruction dans les délais impartis.
Votre carrière ne doit pas être freinée par une inscription que vous ignorez.
Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au TAJ, ou engager une procédure d’effacement ? Contactez le cabinet Bachalard Avocat pour un premier échange.
