Définition
Le délit de favoritisme, aussi appelé délit d’octroi d’un avantage injustifié, vise à prévenir les pratiques illégales dans les marchés publics afin de garantir leur équité.
L’article 432-14 du Code pénal définit cette infraction comme le fait de donner ou tenter de donner un avantage à une personne en violation des règles qui assurent la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics.
Élément Matériel
Pour qu’il y ait délit, trois conditions doivent être remplies :
- L’auteur de l’infraction : Cela concerne les personnes en charge de la gestion publique, comme les élus ou les agents publics.
- L’octroi d’un avantage injustifié : Il n’est pas nécessaire que l’avantage ait été effectivement accordé. Le simple fait de tenter d’octroyer cet avantage suffit si cette tentative a été concrétisée par un début d’exécution.
- La violation des règles sur les marchés publics : L’infraction implique le non-respect des dispositions légales et réglementaires garantissant l’égalité et l’accès libre aux marchés publics.
Élément Moral
L’auteur du délit doit avoir agi en connaissance de cause, c’est-à-dire avoir eu l’intention de violer les règles.
En pratique, la jurisprudence considère que l’intention coupable est présumée dès lors que l’auteur a agi sciemment, en particulier pour un agent public ou un élu, qui est censé connaître ces règles.
Sanctions du délit de favoritisme
Le délit de favoritisme est puni par 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. En plus de ces peines principales, des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme le prévoit l’article 432-17 du Code pénal.
Pour les élus locaux ou les agents des collectivités, l’article L.313-6 du Code des juridictions financières stipule que l’amende peut aller de 300 euros à deux fois leur salaire brut annuel, si l’infraction a causé un préjudice au Trésor ou à la collectivité. Ces sanctions sont décidées par la Cour de discipline budgétaire et financière, indépendamment des peines pénales.
