L’association de malfaiteurs, régie par l’article 450-1 du Code pénal, se définit comme un groupement de deux personnes ou plus qui s’entendent pour préparer un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Pour que ce délit soit caractérisé, trois éléments sont nécessaires :
- Une entente ou un groupement d’au moins deux individus.
- La préparation d’une infraction punissable d’au moins cinq ans d’emprisonnement
- Des actes matériels concrets, tels que l’achat d’une arme ou la prise de contact avec un complice, dépassant le simple projet.
L’intention de commettre ces actes illégaux doit être démontrée, contrairement à la bande organisée, qui constitue une circonstance aggravante d’une infraction plutôt qu’un délit distinct.
Sanctions
Les peines pour participation à une association de malfaiteurs varient selon les infractions préparées :
- Crimes ou délits punis de dix ans d’emprisonnement : jusqu’à dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
- Délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement : jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées, telles que l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer certaines professions ou l’interdiction de séjour.
Pour les personnes morales, les amendes sont calculées au quintuple de celles prévues pour les individus.
Prescription
Le délai de prescription de ce délit est de six ans.
