La non-assistance à personne en danger se manifeste par deux types d’inaction :
- L’absence d’intervention pour empêcher une atteinte à l’intégrité physique d’autrui, comme ignorer une agression publique.
- Le refus de secourir une personne en détresse en lui portant aide ou en alertant les secours, par exemple en refusant de secourir une personne en train de se noyer.
L’article 223-6 du Code pénal punit ce délit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans.
Conditions d’Application du Délit de Non-Assistance à Personne en Danger
Pour constituer l’infraction, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Gravité et Imminence du Péril : Le péril doit être grave et nécessiter une intervention immédiate, connue de la personne qui s’abstient d’intervenir.
- Absence de Risque : L’assistance doit être possible sans exposer l’intervenant ni autrui à un danger.
Par exemple, si une victime est coincée dans une voiture en flammes, l’abstention est justifiable si l’approche est dangereuse ; néanmoins, il est attendu que les secours soient alertés.
L’élément moral du délit implique une connaissance claire du danger et une décision volontaire de ne pas agir.
L’omission n’est donc pas punissable si elle découle d’une négligence ou d’une mauvaise appréciation de la situation.
Modes d’Action : Action Personnelle ou Appel aux Secours
Deux types d’action sont possibles face à un péril : intervenir directement ou contacter les secours. Par exemple, un médecin ne doit pas se limiter à des conseils téléphoniques lors d’une urgence vitale sans organiser un transport médical.
Non-Confusion avec Autres Infractions
Il est essentiel de distinguer la non-assistance à personne en danger d’autres infractions :
- Complicité de Meurtre : Requiert l’intention de coopérer avec l’auteur de l’infraction.
- Homicide Involontaire : S’applique uniquement si la personne est la cause directe du décès.
