Qu’est-ce que le fichier TAJ ?
Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est une base de données utilisée par la police et la gendarmerie. Il contient des informations sur toute personne :
- mise en cause dans une enquête (même sans condamnation),
- ou victime d’une infraction.
Créé pour regrouper les anciens fichiers STIC et JUDEX, le TAJ est aujourd’hui largement consulté dans le cadre des enquêtes judiciaires, des enquêtes administratives (notamment pour des emplois sensibles) ou lors d’une demande d’agrément.
Quelles données sont enregistrées ?
Le TAJ conserve :
- l’identité de la personne (nom, prénom, date de naissance…),
- les faits reprochés,
- les décisions judiciaires éventuelles (classement, relaxe, condamnation…).
Même si vous avez été relaxé ou que l’affaire a été classée sans suite, vos données peuvent rester inscrites dans le fichier.
Est-il possible de faire effacer ses données du TAJ ?
Oui. La loi permet à toute personne concernée de demander l’effacement anticipé de ses données, même en cas de condamnation.
Les cas les plus favorables à l’effacement :
- Vous avez été relaxé, acquitté, ou l’affaire a été classée sans suite ;
- Vous avez obtenu un non-lieu ou une dispense de peine ;
- Votre bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge.
Dans ces cas, l’effacement est généralement accordé, sauf si le procureur estime que le maintien des données est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’enquête.
Qui décide de l’effacement ?
La demande peut être adressée :
- au procureur de la République du lieu où les faits ont été enregistrés,
- ou à un magistrat référent, désigné par le ministère de la Justice.
Ces deux autorités peuvent ordonner l’effacement, la rectification ou le maintien des données, selon les éléments fournis.
Délai de traitement de la demande
Le procureur ou le magistrat doit vous répondre dans un délai de deux mois. En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir le juge administratif pour contester la décision.
Pourquoi est-ce important d’effacer le TAJ ?
Une inscription au TAJ peut avoir des conséquences :
- blocage d’une embauche dans certains secteurs (sécurité, armée, fonction publique…),
- refus d’agrément ou d’autorisation administrative,
- suspicion dans une nouvelle procédure pénale.
Effacer ces données est donc essentiel pour protéger votre réputation et vos droits.
Comment faire la demande d’effacement ?
- Rédigez une demande motivée, en expliquant pourquoi l’effacement est justifié (ex : décision de relaxe, absence de récidive, réinsertion…).
- Joignez tous les justificatifs utiles : jugement, extrait de casier judiciaire, attestation professionnelle, etc.
- Envoyez la demande au procureur ou au magistrat référent compétent.
Attention, l »accompagnement d’un avocat est fortement conseillé pour :
- constituer un dossier solide,
- formuler les bons arguments juridiques,
- agir en cas de refus.
L’accompagnement de Maître David BACHALARD
Avocat pénaliste à Paris, Maître David BACHALARD vous accompagne dans :
- la rédaction de votre demande d’effacement,
- les échanges avec le parquet ou l’administration,
- le recours devant le juge administratif en cas de refus.
Il met à votre service près de 25 ans d’expertise en droit pénal et en défense des droits fondamentaux.
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