Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire est un document intermédiaire : moins complet que le bulletin n°1, réservé aux juges, mais plus détaillé que le bulletin n°3, accessible à la personne condamnée.
Il est souvent requis lors de candidatures à des postes dans la fonction publique ou dans des professions réglementées.
Que contient le Bulletin n°2 ?
Le B2 mentionne la plupart des condamnations pénales, sauf exceptions, par exemple :
- Dispenses de peine,
- Condamnations exclues expressément par le juge,
- Condamnations étrangères.
Ce bulletin est confidentiel : seules certaines autorités y ont accès, notamment lors de recrutements soumis à vérification d’honorabilité.
Quels sont les délais d’effacement automatique du B2 ?
Le B2 peut être effacé automatiquement grâce à la réhabilitation légale, selon la nature de la peine prononcée. Voici les délais à retenir :
| Type de peine | Délai d’effacement | Départ du délai |
|---|---|---|
| Amende ou jours-amende | 3 ans | Paiement ou exécution de la sanction |
| Peine de prison ≤ 1 an ou peine alternative | 5 ans | Exécution de la peine |
| Peine de prison ≤ 10 ans ou cumul de peines ≤ 5 ans | 10 ans | Exécution de la peine |
| Peines alternatives (TIG, etc.) | 5 ans (3 ans si jours-amende) | Décision définitive |
| Cas exceptionnel (art. 775-2 CPP) | 20 ans | Libération définitive ou conditionnelle |
Peut-on demander l’effacement du B2 avant les délais ?
Oui. Deux cas le permettent :
1. Requête au juge (article 775-1 CPP)
Vous pouvez demander au juge d’exclure la condamnation du B2 :
- Dès le jugement, ou
- Par une requête ultérieure devant la juridiction qui vous a condamné.
Cette décision reste à l’appréciation du juge, sauf exceptions (infractions sexuelles notamment).
L’exclusion entraîne aussi la levée automatique des interdictions ou incapacités liées à la condamnation (si ce sont des peines accessoires).
2. Requête « de plein droit » après 20 ans (article 775-2 CPP)
Si vous avez purgé votre peine depuis plus de 20 ans sans nouvelle condamnation, vous pouvez faire une simple requête, sans que le juge ait de pouvoir d’appréciation. L’effacement est alors automatique.
Quel impact a l’effacement du B2 ?
- Il entraîne automatiquement l’effacement du bulletin n°3, utilisé notamment par les employeurs.
- attention, Il ne supprime pas la mention au bulletin n°1, toujours accessible à la justice.
Pourquoi demander l’effacement du B2 ?
Un B2 vierge facilite :
- L’accès à la fonction publique,
- L’obtention de certains agréments ou habilitations,
- Le retour à l’emploi après une condamnation.
Il est primordial de se faire assister d’un Avocat pour déposer une requête en effacement de B2
Me BACHALARD, avocat pénaliste, vous accompagne dans toutes les démarches :
- Analyse de votre situation,
- Rédaction de la requête,
- Représentation devant le juge
