Vous venez de recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel pour des faits de violence.
L’enveloppe est là, sur la table. La date d’audience est fixée. Et vous ne savez pas vraiment ce qui vous attend.
C’est une situation qui génère beaucoup d’angoisse, souvent mêlée d’un sentiment d’injustice : l’altercation remonte à des mois, les circonstances étaient complexes et pourtant vous voilà convoqué devant un juge comme si les choses étaient déjà jugées.
Elles ne le sont pas. Mais vous devez agir vite et avec méthode.
Une convocation, ce n’est pas une condamnation
Premier point essentiel à comprendre : recevoir une convocation au tribunal correctionnel signifie que le parquet a décidé d’engager des poursuites contre vous.
Cela ne signifie pas que vous serez condamné.
Le tribunal va entendre les faits, votre version, les éventuelles preuves des deux côtés, avant de statuer. Vous avez donc encore un espace pour défendre votre position (à condition de le faire sérieusement).
Les violences qui relèvent du tribunal correctionnel
En droit pénal français, les violences sont classées selon leur gravité.
Celles qui arrivent devant le tribunal correctionnel sont des délits, c’est-à-dire des infractions d’une certaine gravité sans atteindre le seuil du crime (qui relèverait de la cour d’assises).
Concrètement, vous pouvez être convoqué pour des faits comme :
- des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours,
- des violences commises avec circonstances aggravantes : sur conjoint ou ex-conjoint, sur mineur, en réunion, avec usage ou menace d’une arme, sur personne vulnérable, sur agent de la force publique,
- des violences habituelles sur un enfant ou un conjoint,
- des violences commises lors d’un événement sportif ou dans un espace public sous certaines conditions.
La peine maximale varie selon les circonstances : de trois ans d’emprisonnement pour des violences simples aggravées, jusqu’à dix ans pour certaines formes de violences aggravées sur personnes vulnérables. S’y ajoutent souvent des amendes, des interdictions de contact, voire des peines complémentaires comme le suivi socio-judiciaire.
Ce que dit votre convocation (et comment la lire)
La convocation que vous avez reçue doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments :
les faits qui vous sont reprochés avec leur qualification juridique précise
la date et le lieu de l’audience,
ainsi que vos droits, notamment celui d’être assisté par un avocat.
Prenez le temps de lire attentivement la qualification retenue.
S’agit-il de « violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours » ?
De « violences conjugales » ?
De « violences en réunion » ?
Chaque qualification correspond à un texte légal précis, à des éléments constitutifs différents, et surtout à une stratégie de défense distincte.
Il peut également y avoir une mention de circonstances aggravantes. Là encore, chaque aggravante doit être examinée avec soin : certaines peuvent être contestées sur le fond ou sur la procédure.
Les premières choses à faire après réception de la convocation
1. Ne pas ignorer la convocation
Même si vous pensez que les faits sont mineurs, que vous étiez en état de légitime défense, ou que la victime a menti : ne pas se présenter à l’audience est une erreur grave.
Le tribunal peut statuer en votre absence et vous condamner par défaut.
2. Consulter un avocat pénaliste rapidement
C’est la démarche la plus importante. Plus vous consultez tôt, plus il y a de temps pour analyser le dossier, préparer votre défense et, si nécessaire, rassembler des éléments à décharge. Un avocat peut demander au greffe l’accès au dossier pénal pour en prendre connaissance avant l’audience.
3. Rassembler vos preuves et témoignages
Certificats médicaux si vous avez été blessé, témoins présents lors des faits, échanges de messages, vidéos de surveillance, attestations de proches : tout ce qui peut contextualiser la situation doit être conservé et transmis à votre avocat.
4. Ne pas contacter la partie adverse seul
C’est une erreur fréquente et souvent contre-productive. Tout contact direct avec la victime présumée peut être interprété comme une pression ou une tentative d’intimidation, et aggraver votre situation.
Comment se déroule l’audience correctionnelle pour violence ?
Le jour de l’audience, vous comparaissez en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel composé en principe d’un à trois juges.
Le ministère public (le procureur ou son représentant) prend des réquisitions — c’est-à-dire demande une peine.
La partie civile, si elle s’est constituée, peut également prendre la parole pour demander réparation.
Votre avocat présente ensuite vos arguments de défense : contestation des faits, absence d’intention, provocation, légitime défense, éléments sur votre personnalité et votre situation personnelle et professionnelle.
Le tribunal délibère et rend son jugement, parfois le jour même, parfois à une date ultérieure.
Ce que peut changer un avocat sur le résultat final
La présence d’un avocat n’est pas une formalité. En matière de violences, la défense peut agir à plusieurs niveaux :
Sur la qualification des faits.
Si les violences sont qualifiées avec des circonstances aggravantes que vous contestez (par exemple, la qualité de la victime ou l’utilisation prétendue d’une arme), un avocat peut argumenter pour que ces aggravantes soient écartées, ce qui change radicalement la peine encourue.
Sur la procédure.
La convocation doit respecter un certain formalisme. Si des délais légaux n’ont pas été respectés, si la qualification est imprécise ou si des actes d’enquête ont été réalisés de façon irrégulière, des exceptions de nullité peuvent être soulevées.
Sur la peine.
Même en cas de reconnaissance des faits, un avocat peut plaider pour une peine aménagée dès le prononcé (sursis probatoire, travaux d’intérêt général, bracelet électronique), évitant ainsi l’incarcération et limitant les conséquences sur votre vie professionnelle.
Sur la légitime défense.
Si vous avez réagi à une attaque, cette cause d’irresponsabilité pénale doit être invoquée et étayée correctement devant le tribunal. Elle ne se présume pas : elle se démontre.
Vous êtes en état de légitime défense : est-ce simple à prouver ?
Non.
La légitime défense est encadrée par l’article 122-5 du Code pénal.
Pour être retenue, la riposte doit avoir été nécessaire, proportionnée à l’attaque, et simultanée à celle-ci.
Si vous avez répondu à une agression réelle mais avec une violence disproportionnée, la légitime défense ne sera pas reconnue, même si vous étiez en danger.
C’est précisément ce type de nuance que seul un avocat pénaliste peut argumenter de façon convaincante devant un tribunal.
Une question souvent posée : peut-on négocier avant l’audience ?
Dans certains cas, oui.
Le procureur peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), communément appelée le « plaider-coupable » à la française.
Avocat CRPC Paris – Maitre Bachalard – Paris
Si vous reconnaissez les faits, une peine est négociée en amont avec le parquet, puis homologuée par un juge.
Cette voie n’est pas systématiquement proposée et elle n’est pas toujours avantageuse selon les faits reprochés.
Votre avocat peut vous aider à évaluer si cette option mérite d’être explorée ou si une défense pleine lors de l’audience est plus opportune.
En résumé : ne restez pas seul face à cette procédure
Une convocation au tribunal correctionnel pour violence est une procédure sérieuse qui peut avoir des conséquences durables (sur votre casier judiciaire, votre vie professionnelle, vos relations familiales).
Elle mérite une réponse à la hauteur des enjeux.
Maître David BACHALARD, avocat pénaliste, accompagne les prévenus convoqués devant le tribunal correctionnel à toutes les étapes de la procédure : analyse du dossier, préparation de l’audience, plaidoirie et, le cas échéant, appel du jugement.
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