Vous venez d’être mis en examen, ou l’un de vos proches l’est. La première réaction est souvent la panique. Pourtant, mise en examen ne signifie pas condamnation. Voici ce que cela veut dire concrètement, et ce que vous pouvez faire.
C’est quoi, une mise en examen ?
La mise en examen intervient dans le cadre d’une instruction judiciaire, c’est-à-dire une enquête conduite par un juge d’instruction.
Elle signifie qu’il existe des indices graves ou concordants laissant penser que vous avez pu commettre une infraction. Rien de plus.
Ce n’est pas un jugement.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge (il cherche autant ce qui vous innocente que ce qui vous accuse).
À ce stade, vous êtes présumé innocent.
Quelles sont les issues possibles ?
À l’issue de l’instruction, trois scénarios sont possibles :
- Le non-lieu : le juge estime que les charges sont insuffisantes. L’affaire s’arrête là. Vous n’êtes pas renvoyé en jugement.
- Le renvoi devant le tribunal correctionnel : pour les délits. Vous êtes jugé, mais vous pouvez encore être relaxé.
- Le renvoi devant la cour d’assises : pour les crimes. La procédure est plus lourde, mais l’acquittement reste possible.
Dans les faits, une part significative des mises en examen n’aboutit pas à une condamnation.
Vos droits pendant l’instruction
Dès la mise en examen, vous bénéficiez de droits essentiels :
- Être assisté d’un avocat à chaque acte d’instruction
- Avoir accès au dossier de la procédure
- Demander des actes d’investigation (auditions de témoins, expertises),
- Contester les décisions du juge devant la chambre de l’instruction.
Ces droits ne sont utiles que si vous les exercez activement.
Un avocat pénaliste peut formuler des demandes d’actes, contester la régularité de certaines pièces, et préparer votre défense bien avant l’audience de jugement.
Et la détention provisoire ?
La mise en examen peut s’accompagner d’un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire mais ce n’est pas automatique.
Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, sur demande du parquet, lorsqu’elles paraissent nécessaires (risque de fuite, pression sur les témoins, trouble à l’ordre public).
Elles peuvent être contestées. Un avocat peut solliciter une remise en liberté ou un aménagement du contrôle judiciaire à tout moment de l’instruction.
Vous venez d’être mis en examen ?
Plus tôt un avocat intervient dans une procédure d’instruction, plus la défense est efficace. Maître David BACHALARD, avocat pénaliste à Paris, prend en charge votre dossier dès la mise en examen.
